Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la licence SCORE NATAN Premium, donnant accès aux fonctionnalités payantes de l'application de sensibilisation à la conformité numérique SCORE NATAN, éditée par NATAN CONSULTING, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 106 987 605, dont le siège social est situé 120 avenue du Général de Gaulle, 77120 Mouroux.

Le service s'adresse aux professionnels (cabinets d'expertise comptable, entreprises, indépendants). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

La licence Premium donne accès, pour l'ensemble des collaborateurs du cabinet ou de l'entreprise titulaire, et sans limite de nombre d'utilisateurs : aux enquêtes quotidiennes en nombre illimité, au classement inter-cabinets, et à la restitution d'audit SCORE personnalisée. Le détail des fonctionnalités est décrit sur la page d'accueil au jour de la commande.

Le prix de la licence Premium « fondateur » est de 49 € TTC — paiement unique(soit 40,83 € HT, TVA 20 % incluse), donnant un accès à vie dans les conditions des articles 7 et 8. Cette offre est réservée aux 20 premiers cabinetsacheteurs. Au-delà, le service est proposé sous forme d'abonnement annuel de 149 € TTC par an et par cabinet (voir article 8).

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas, Union européenne). Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment du règlement. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement par Mollie.

Une facture mentionnant le nom du cabinet, l'adresse de facturation, le cas échéant le SIRET communiqués lors de la commande, ainsi que le détail du prix hors taxes et de la TVA, est émise pour chaque vente (art. 289 du CGI).

La licence est livrée par voie électronique : un code d'activation au format NATAN-XXXX-XXXX-XXXX est envoyé à l'adresse email communiquée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement. Si le code n'est pas reçu dans un délai d'une heure (vérifier les courriers indésirables), l'acheteur contacte le support à l'adresse indiquée à l'article 11.

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel de cinq salariés au plus, contrat hors champ de l'activité principale). Dans ce cas, le délai de rétractation de 14 jours s'applique ; il est toutefois perdu si l'acheteur active son code de licence avant son expiration, l'activation valant demande d'exécution immédiate du service numérique et renoncement exprès à la rétractation.

Le code de licence est rattaché au cabinet ou à l'entreprise dont le nom est communiqué à la commande. Il peut être activé par un nombre illimité de collaborateurs de cette même structure. Le partage du code en dehors de la structure titulaire est interdit et peut entraîner la révocation de la licence après mise en demeure restée sans effet.

L'accès « à vie » s'entend de la durée de vie commerciale du service SCORE NATAN, sans paiement supplémentaire. En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur en informe les titulaires de licence au moins 90 joursà l'avance. L'arrêt du service plus de douze mois après l'achat n'ouvre pas droit à remboursement ; avant douze mois, un remboursement prorata temporis est effectué.

L'éditeur peut faire évoluer le modèle économique du service (par exemple vers un abonnement) pour les ventes futures. Dans ce cas :

• Non-rétroactivité— les licences Premium à vie déjà vendues conservent l'intégralité de leur périmètre fonctionnel au jour de l'achat, sans paiement supplémentaire, quelle que soit l'évolution tarifaire ultérieure.
• Préavis— toute évolution du modèle ou des présentes CGV applicable aux titulaires existants fait l'objet d'une information par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
• Droit acquis— les fonctionnalités nouvelles créées après l'achat peuvent être réservées aux nouvelles offres ; les fonctionnalités existantes au jour de l'achat constituent un droit acquis du titulaire et ne peuvent lui être retirées.

Offre de lancement « fondateurs »— la licence à vie au prix de 49 € TTC (paiement unique) est réservée aux 20 premiers cabinetsacheteurs. Ces 20 licences bénéficient de la garantie d'accès à vie inconditionnelle décrite ci-dessus, sans surcoût ni abonnement, y compris après la bascule du service vers le modèle d'abonnement.

Offre standard (au-delà des 20 licences fondatrices) — le service est commercialisé sous forme d'abonnement annuel de 149 € TTC par an et par cabinet(soit 124,17 € HT, TVA 20 % incluse), pour un nombre illimité de collaborateurs. Les modalités propres à l'abonnement (durée, reconduction, résiliation, prise d'effet) seront précisées dans les conditions applicables à cette offre au jour de sa mise en vente.

Les données collectées à la commande (email, nom du cabinet, adresse de facturation, SIRET) sont traitées pour l'exécution du contrat et les obligations comptables et fiscales de l'éditeur. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et ne sont transférées à aucun pays tiers. Détails et exercice des droits : politique de confidentialité.

SCORE NATAN est un outil de sensibilisation et de formation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un audit de conformité au sens réglementaire, et ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel du droit. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'acheteur.

Toute question ou réclamation s'adresse à nathalie.falsimagne@natan-consulting.fr. L'éditeur s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives.